Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Texte complet
33. (Abrogé).
D. 29-92, a. 33; D. 918-2000, a. 19; D. 667-2013, a. 14.
33. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit exercer une surveillance continue pendant les heures d’ouverture du lieu d’entreposage.
D. 29-92, a. 33; D. 918-2000, a. 19.